Lex Iterata

Texte 1969102106

21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicable à la société nationale des distributions d'eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1969102106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex