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Lex Iterata
Texte 1969040202
2 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1969
Numéro
1969040202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex