Lex Iterata

Texte 1969111310

13 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1969
Numéro
1969111310
Page
11940
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex