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Lex Iterata
Texte 1969102803
28 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel déterminant le programme de l'épreuve spéciale, prévue par mesure transitoire à l'article 2 de la loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1969
Numéro
1969102803
Page
10833
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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