Texte 1969101407

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969101407
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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