Lex Iterata

Texte 1969112605

26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1969
Numéro
1969112605
Page
11602
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex