Lex Iterata

Texte 1969100101

1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1969
Numéro
1969100101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex