1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1969
Numéro: 1969100101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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