Lex Iterata

Texte 1969041802

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1969
Numéro
1969041802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex