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Lex Iterata
Texte 1969042211
22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du comité de sélection
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1969
Numéro
1969042211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex