Lex Iterata

Texte 1969100812

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967, fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1969
Numéro
1969100812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex