Lex Iterata

Texte 1969070801

8 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969070801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex