Lex Iterata

Texte 1969051611

16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux avantages à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1969
Numéro
1969051611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex