16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux avantages à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 2-7-1969
Numéro: 1969051611
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.