Lex Iterata

Texte 1969012104

21 JANVIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1969
Numéro
1969012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex