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Lex Iterata
Texte 1969090906
9 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaire et administratif
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex