Lex Iterata

Texte 1969062503

25 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1969
Numéro
1969062503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex