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Lex Iterata
Texte 1969062503
25 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1969
Numéro
1969062503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex