Texte 1969122318

23 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie, modifiée par la loi du 2 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1969122318
Page
5872
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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