Lex Iterata

31 JUILLET 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1969
Numéro: 1969073114
Page: 8251
PDF: version originale
Dossier numéro: 1969-07-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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