Lex Iterata

Texte 1969091701

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1969
Numéro
1969091701
Page
8878
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex