28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1969
Numéro: 1969062805
Page: 6682
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-1998>

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