28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-7-1969
- Numéro
- 1969062805
- Page
- 6682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-06-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-1998>
