27 JUIN 1969. - Arrêté royal prorogeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1969
Numéro: 1969062704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.