Lex Iterata

Texte 1969040111

1 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure d'une allocation spéciale pour le pilotage de navires de plus de 15 000 TB

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1969
Numéro
1969040111
Page
5989
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex