Lex Iterata

Texte 1969091002

10 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel prorogeant la période durant laquelle les poids cylindriques en fonte neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentes à la vérification primitive

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969091002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex