Lex Iterata

Texte 1969043018

30 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant nomination pour un terme de cinq ans, à dater du 10 avril 1969, du président, du vice-président, des membres et des secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1969
Numéro
1969043018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex