Lex Iterata

Texte 1969032505

25 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1969
Numéro
1969032505
Page
2807
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex