Lex Iterata

Texte 1969073107

31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés à la fonction de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969073107
Page
7879
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex