Texte 1969091605

16 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1969
Numéro
1969091605
Page
10398
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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