Lex Iterata

Texte 1969022806

28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1969
Numéro
1969022806
Page
2885
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex