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Lex Iterata
Texte 1969022806
28 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1969
Numéro
1969022806
Page
2885
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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