Lex Iterata

Texte 1969050508

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1969
Numéro
1969050508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex