Lex Iterata

Texte 1969111001

10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969111001
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex