Lex Iterata

Texte 1969101401

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1970
Numéro
1969101401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex