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Lex Iterata
Texte 1969112809
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1970
Numéro
1969112809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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