8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1969
Numéro: 1969040803
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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