Lex Iterata

Texte 1969040803

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969040803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex