22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1969
Numéro: 1969122211
Page: 12492
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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