Lex Iterata

Texte 1969062318

23 JUIN 1969. - Arrêté royal portant création d'une Commission sociale de l'Art dramatique d'expression française et modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi des subventions aux théâtres agréés d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1969
Numéro
1969062318
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex