8 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1969
Numéro: 1969070811
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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