Lex Iterata

Texte 1969012304

23 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1969
Numéro
1969012304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex