Lex Iterata

Texte 1969082006

20 AOUT 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales au personnel administratif et de maîtrise des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1969
Numéro
1969082006
Page
8681
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex