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Lex Iterata
Texte 1969082006
20 AOUT 1969. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales au personnel administratif et de maîtrise des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1969
Numéro
1969082006
Page
8681
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex