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Lex Iterata
Texte 1969042950
29 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1969
Numéro
1969042950
Page
5194
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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