Lex Iterata

Texte 1969091708

17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal accordant une allocation de pilotage aux officiers de pont chargés du commandement des navires des lignes Ostende-Douvres et Ostende-Harwich

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1969
Numéro
1969091708
Page
10742
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex