Lex Iterata

Texte 1969040813

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1969
Numéro
1969040813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex