Lex Iterata

Texte 1969121702

17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1970
Numéro
1969121702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex