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Lex Iterata
Texte 1969031202
12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969031202
Page
2507
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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