Lex Iterata

Texte 1969031202

12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1969
Numéro
1969031202
Page
2507
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex