Lex Iterata

Texte 1969092406

24 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1969
Numéro
1969092406
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex