Lex Iterata

Texte 1969011511

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des exploitations des services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1969
Numéro
1969011511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex