11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1969
Numéro: 1969081103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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