Lex Iterata

Texte 1969081103

11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1969
Numéro
1969081103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex