Lex Iterata

Texte 1969062001

20 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1969
Numéro
1969062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex