Lex Iterata

Texte 1969061222

12 JUIN 1969. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres de la Commission supérieure de pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1969
Numéro
1969061222
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex