Lex Iterata

Texte 1969100305

3 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1969
Numéro
1969100305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex