Lex Iterata

Texte 1969051606

16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1969
Numéro
1969051606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex