Lex Iterata

Texte 1969090222

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969090222
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex